Savez-vous qu’il existe un décret relatif à l’inclusion des étudiants à besoins spécifiques dans l’enseignement supérieur ? Ce décret de la Communauté française qui concerne l’enseignement supérieur inclusif a été mis en application le 30 janvier 2014. Il oblige les établissements d’enseignement supérieur à accueillir tout étudiant à besoins spécifiques. De plus, le décret impose aux institutions l’obligation d’offrir à l’étudiant, s’il en fait la demande, un accompagnement et des aménagements raisonnables qui auront été définis en fonction de ses besoins individuels et inscrits dans le cadre d’un plan d’accompagnement individualisé (PAI). L’étudiant qui présente un trouble spécifique de l’apprentissage peut donc bénéficier d’aménagements et de mesures particulières lors de l’accès aux études supérieures. Ce décret est précisé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024.
Un « enseignement inclusif » est ouvert à la diversité. Cet enseignement adapte ses infrastructures, son matériel et ses méthodes pédagogiques, ainsi que ses équipes éducatives, afin que tout étudiant puisse y être accueilli, quels que soient ses particularités et ses besoins spécifiques.
Ce décret a pour objectif de favoriser le développement d’un enseignement inclusif dans les institutions d’enseignement supérieur. Il entend ainsi favoriser la mise en place de mesures et de ressources destinées à répondre à la demande de ces étudiants en prévoyant des aménagements raisonnables rencontrant les difficultés qu’ils ou elles éprouvent dans leur parcours académique et leurs démarches d’insertion socioprofessionnelle. Les autorités académiques des établissements ont l’obligation de s’engager en faveur d’un enseignement inclusif. La possibilité d’aménagements raisonnables doit clairement apparaitre dans les règlements fixant l’organisation des cursus. La majorité des établissements ont mis en place des pages spécifiques sur leur site internet permettant aux étudiants de prendre connaissance des différentes aides qui peuvent leur être apportées, de même que la procédure à mettre en œuvre pour bénéficier de celles-ci. Il est essentiel de consulter ces informations car elles varient en fonction des différentes hautes écoles et universités. Voir, par exemple, les pages internet de l’UCL, de l’ULB, de l’ULiège, de l’Henallux ou de la Haute Ecole Louvain en Hainaut.
Le PAI (plan d’accompagnement individualisé) comprend les aménagements raisonnables qui doivent être mis en place. De tels aménagements respectent les exigences du programme d’étude. Les acquis d’apprentissage sont les mêmes pour ces étudiants, seuls les modalités d’évaluations sont adaptées. Les aménagements ne concernent pas uniquement les évaluations. Ils concernent les activités d’apprentissage (enseignements, TP, Labo, évaluations continues, stages…).
L’enseignement inclusif se définit « comme un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées à l’accès aux études, au cours des études et à l’insertion socio-professionnelle pour les étudiants bénéficiaires ».
Le PAI contient au moins :
Nous vous encourageons fortement à déposer votre demande d’aménagements le plus tôt possibledès votre inscription. Pour chaque année académique, le « formulaire de demande de reconnaissance de handicap » doit être introduit pour le 15 octobre au plus tard pour le premier quadri et pour le 1 mars pour le second quadri. Une introduction tardive devra être justifiée. En général, la demande doit être faite au plus tard pour fin septembre-début octobre mais vérifiez la date limite sur le site internet de votre haute école ou université.
ATTENTION : pour les étudiants ayant un trouble d’apprentissage/de l’attention, un rapport d’expertise datant de moins d’un an au moment de la demande est demandé. Il s’agit bien d’une attestation de diagnostic, il ne faut pas faire de nouveau bilan. Cette attestation doit être fournie lors de la première demande d’aménagements raisonnables dans le supérieur. Ce document ne doit pas être fourni chaque année et il reste valable même en cas de changement d’établissement.
Une fois la demande acceptée, le service d’accompagnement de l’institution analyse avec les acteurs les besoins matériels, pédagogiques, sociaux, culturels, médicaux et psychologiques de l’étudiant et établit, en concertation avec lui, et dans les 2 mois, un plan d’accompagnement individuel. Ce PAI est évalué en continu par le service d’accompagnement au cours de l’année académique et du cursus. L’étudiant ou le service d’accompagnement peut introduire à tout moment du cursus une demande de modification du PAI. Si tous les acteurs impliqués individuellement marquent leur accord, le PAI est modifié.
Dans le cas d’un refus d’aménagements, l’étudiant doit d’abord épuiser toutes les voies de recours internes à l’institution. L’UNIA connait bien les droits des étudiants à besoins spécifiques et peut aider à préparer le dossier de recours. En tout dernier recours, il peut contester la décision prise par l’institution d’enseignement supérieur auprès de la Commission de l’Enseignement Supérieur Inclusif (CESI).
En cas de circonstances exceptionnelles, l’étudiant ou le service d’accompagnement peut, en cours d’année académique, mettre fin d’un commun accord au plan d’accompagnement individualisé. En cas de désaccord, l’institution doit justifier sa décision. L’étudiant peut alors entamer un recours contre cette décision auprès de la CESI selon les modalités fixées par le Gouvernement. En cas de recours, la CESI a 15 jours ouvrables pour se prononcer.
Les personnes qui souhaitent s’inscrire aux examens d’entrée de certaines facultés universitaires, tels que médecine/dentisterie ou ingénieur, peuvent introduire une demande d’aménagements raisonnables lors de leur inscription. Outre le critère de recevabilité, le jury de l’examen vérifiera que la demande précise les besoins supplémentaires souhaités et qu’elle soit accompagnée de documents attestant de la situation particulière du candidat.