Dans l’enseignement de promotion sociale (EPS), il existe un décret prévoyant que les étudiants qui présentent des troubles d’apprentissage puissent bénéficier d’aménagements raisonnables dans le cadre de leurs études.
Ce décret du 29 juin 2016, relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif, encadre l’accueil, l’accompagnement et la mise en place d’aménagements raisonnables pour les étudiants à besoins spécifiques dans l’enseignement de promotion sociale. Il est complété par l’arrêté du 5 juillet 2017 réglant les modalités d’application du décret et la circulaire 9448 du 28 février 2025 sur l’Enseignement de promotion sociale inclusif.
Des aménagements raisonnables sont définis comme « des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne en situation de handicap d’accéder, de participer et de progresser dans l’Enseignement de promotion sociale, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée ».
En fonction de ses besoins, l’étudiant peut bénéficier d’aménagements raisonnables (matériels ou pédagogiques) tels que :
A titre d’exemple, L’Enseignement de Promotion et de Formation Continue (EPFC) propose une liste non exhaustive d’aménagements possibles sur son site internet .
Le caractère raisonnable d’un aménagement est apprécié selon des critères de coûts, d’impact sur l’organisation, de fréquence et de durée, d’impact sur les autres étudiants et d’alternatives possibles.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter votre établissement.
Chaque établissement dispose d’une personne de référence chargée de l’inclusion des étudiants à besoins spécifiques. Il est vivement recommandé de prendre contact dès que possible avec cette personne. La plupart des établissements disposent de services dédiés à l’inclusion dont les coordonnées sont disponibles sur leur site internet.
Une demande d’aménagements raisonnables doit être formulée auprès de la personne de référence, au plus tard 10 jours ouvrables avant le premier jour de cours pour lequel des aménagements sont sollicités sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues invoquées par l’étudiant telles que les cas d’inscription, de diagnostic ou d’évolution du handicap intervenus au-delà du délai susvisé. Sont considérés comme ouvrables tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés légaux. Attention ce délai n’est pas un délai de rigueur mais d’ordre, ce qui signifie que chaque demande d’aménagement doit tout de même être analysée.
La personne de référence peut aider l’étudiant à remplir le document nécessaire et remet une copie de la demande datée et signée à l’étudiant. Nous vous recommandons de garder ce document comme preuve de dépôt. Cette demande est ensuite transmise au Conseil des études qui statue sur la demande.
Pour les étudiants présentant des troubles d’apprentissage, une attestation de diagnostic d’un spécialiste médical ou paramédical doit être transmis avec la demande d’aménagements raisonnables. Lors de cette première demande, ce document doit dater de moins de 5 ans. Ce document ne doit pas être renouvelé pour chaque année académique, sauf si la situation de l’étudiant requiert une modification des aménagements raisonnables.
La décision du Conseil des études est transmise à l’étudiant par courrier recommandé, au plus tard 10 jours ouvrables après le premier jour de cours pour lequel des aménagements ont été demandés. Si, en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues, la demande d’aménagements raisonnables est cependant introduite moins de 10 jours ouvrables avant le début du cours, la décision sera envoyée au plus tard le vingtième jour ouvrable suivant l’introduction de la demande. En cas de contestation, un recours peut être formulé auprès de la Commission de l’enseignement de promotion sociale inclusif, par courrier recommandé, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la décision.