Recours contre le refus d'octroi du CEB
En cas de non-octroi du Certificat d’Études de Base (CEB) pour votre enfant, voici les étapes à suivre pour déposer un recours contre cette décision.
Étape 1 : Entretien avec l’École
Lorsque votre enfant n’obtient pas le CEB, la direction de l’école vous invitera à un entretien pour :
- Vous expliquer les raisons du refus d’octroi du CEB.
- Discuter des options possibles pour la poursuite de la scolarité de votre enfant.
- Vous informer sur les modalités d’introduction d’un recours.
Étape 2 : Préparation du dossier de recours
Vous pouvez introduire un recours si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du jury d’école ou du conseil de classe. Voici les documents nécessaires :
- Formulaire de demande de recours (« annexe D ») – CEB 2024, dûment complété.
- Résultats détaillés de votre enfant à l’épreuve externe commune.
- Copie de la décision de refus d’octroi du CEB et ses motivations.
- Rapport circonstancié de l’enseignant.
- Copies des bulletins scolaires des deux dernières années.
- Toute autre pièce pertinente pouvant éclairer le Conseil de recours.
Étape 3 : Soumission du Recours
Le recours doit être introduit par envoi recommandé dans les 10 jours ouvrables suivant la remise des résultats
Important : Une copie de cette demande doit également être envoyée au chef d’établissement par lettre recommandée.
Étape 4 : Décision du Conseil de Recours
Le Conseil de recours examinera votre demande et décidera si le CEB doit être accordé. Vous recevrez la décision au plus tard le 31 août.
Recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire
Décisions concernées
Le Conseil de classe prend des décisions sur le passage de classe, la réussite, ou l’échec des élèves, et délivre des attestations (AOA-réussite, AOB-réussite avec restriction, AOC-échec). Le Jury de qualification décide de l’octroi des Certificats de qualification.
Qui peut introduire un recours ?
Les élèves majeurs ou les parents des élèves mineurs peuvent contester une décision qu’ils estiment injuste. Cela concerne :
- Les élèves du 2e et 3e degré de l’enseignement secondaire n’ayant pas réussi sans restriction.
- Les élèves ayant échoué au CE1D.
- Les élèves orientés vers une année complémentaire.
- Les élèves des années différenciées n’ayant pas obtenu le CEB.
- Les élèves n’ayant pas obtenu le Certificat de qualification.
Motifs valables de recours
- Horaires d’examen communiqués tardivement.
- Conseil de classe incomplet.
- Refus de consultation de copie d’examen.
- Erreurs ou sévérité excessive dans la correction.
- Matière d’examen non prévue au programme.
- Situation personnelle ou familiale ignorée par le Conseil de classe.
Motifs non valables de recours
- Problèmes pédagogiques ou relationnels.
- Comparaison des résultats avec ceux des camarades.
- Contestation de cotations intermédiaires.
- Demande de meilleure moyenne ou de seconde session non prévue.
Communication des résultats et rencontres avec les parents
- Les décisions doivent être communiquées clairement et motivées par écrit si demandé.
- Les parents ou l’élève majeur peuvent consulter, en présence de l’enseignant responsable, les copies des épreuves ayant fondé la décision.
- La communication initiale des résultats peut se faire oralement ou par voie numérique, suivie de la motivation détaillée.
Procédure de recours
- Première étape : Conciliation interne
- Obligatoire avant tout recours externe.
- Introduite par l’élève majeur ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur.
- Chaque école a sa propre procédure, détaillée dans le règlement d’ordre intérieur.
- Le délai minimum pour introduire cette procédure est de 2 jours ouvrables après la communication de la décision.
- La procédure de conciliation interne doit être clôturée selon des délais précis, notamment :
- 5 jours avant la fin de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de fin d’année scolaire.
- Dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire.
- 5 jours après la délibération pour les Jurys de qualification et Conseils de classe de seconde session.
- La décision doit être remise en mains propres contre accusé de réception ou envoyée par recommandé.
- Deuxième étape : Recours externe
- Si le recours interne échoue, un recours externe peut être introduit auprès du Conseil de recours du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Ce recours peut uniquement être introduit contre une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB).
- Les délais sont :
- Première session : Jusqu’au 19 juillet 2024.
- Seconde session : Jusqu’au 5e jour ouvrable après la notification de la décision du recours interne.
- Le recours externe ne peut être introduit pour obtenir ou contester une seconde session ou la décision du Jury de qualification.
- Pour introduire un recours externe :
- Soumission en ligne (plateforme « E-recours »/ formulaire accessible via « Mon Espace », le guichet électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles).
- Par courrier recommandé : Envoyer le formulaire complété au Service de la Sanction des études, Conseil de recours, à l’adresse précisée.
- Une copie du dossier de recours doit également être envoyée par recommandé au chef d’établissement.
- La décision du Conseil de recours est envoyée au requérant par voie électronique ou recommandée.
Conseil de recours
- Composé d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement externes.
- Révise et peut annuler la décision du Conseil de classe.
- Ne peut pas accorder d’examens de repêchage.
- Le Conseil de recours siège toute l’année, avec des sessions spécifiques pour la première et la seconde session.
Conclusion
Les parents peuvent engager des recours en cas de décisions contestées, d’abord via une procédure interne à l’école, puis, si nécessaire, par un recours externe auprès du Conseil de recours. Il est crucial de respecter les délais et de fournir des arguments solides et justifiés. Une communication claire et la consultation des copies d’examen peuvent aider à préparer efficacement ces recours.